Amendement N° CSENER1112 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1772 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38
Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code de l'urbanisme ou le code forestier.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le certificat de projet en cours d'expérimentation à l'ensemble des autorisations requises pour les projets d'énergies renouvelables.
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