Amendement N° CSENER1113 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 47
Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces listes sont revues à chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer l'actuelle possibilité de modification, par une obligation de réévaluationpour atteindre les objectifs fixés par la Directive cadre sur l'eau, et de les réviser de façon périodique.
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