Amendement N° CSENER1123 (Non soutenu)

Substituer à l'alinéa 1 les onze alinéas suivants :

«  I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé :

«  Chapitre II

«  Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat

«  Art. L. 232‑1. - Le service public de l'efficacité énergétique de l'habitat assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation et le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ou de leur local à usage tertiaire. Il leur fournit un accès à une information indépendante et des conseils personnalisés.

« Le service public de l'efficacité énergétique de l'habitat s'appuie sur un dispositif délivrant une information indépendante et objective aux citoyens, sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ainsi que sur une coordination des actions mises en oeuvre par les régions. »

«  Art. L. 232‑2. –La région coordonne, en lien avec le représentant de l'État en région et en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les actions nécessaires à la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique de l'habitat. Elle assure la cohérence entre les dispositifs nationaux et locaux de rénovation énergétique de l'habitat. Ces personnes publiques assurent la mobilisation, la coordination et l'information de l'ensemble des acteurs concernés : les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit, les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires, et les collectivités territoriales. La région peut passer des conventions avec l'État, des opérateurs de l'État et des établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des actions définies à l'article L. 232‑1 ainsi que pour le déploiement des plateformes mentionnées à l'article L. 232‑3.

«  Art. L. 232‑3. – Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales publiques de la rénovation énergétique.

«  Sur l'initiative des collectivités locales et de leurs groupements, ces plateformes, relevant du service public mentionné à l'article L. 232‑1, proposent notamment une mission d'accueil, d'information et de conseil des consommateurs. Les plateformes fournissent aux demandeurs les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de leurs projets de rénovation. Les demandeurs bénéficient ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter les démarches.

«  En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire, la plateforme peut, le cas échéant, compléter ses missions par un accompagnement technique ou financier voire par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation tout au long du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux.

«  La région peut constituer une plateforme régionale de la rénovation énergétique assurant l'accès au service public de l'efficacité énergétique de l'habitat aux ménages ne bénéficiant pas à proximité d'une plateforme territoriale telle que définie au premier alinéa.

«  Art. L. 232‑4. – Le service public de l'efficacité énergétique de l'habitat peut être complété par la création d'une société de tiers-financement telle que définie à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation. »