Amendement N° CSENER1126 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Le 1° du II de l'article L5214‑16 est complété par les mots : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; »
« Le 4° du II de l'article L5216‑5 est complété par les mots : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que la compétence de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz devienne une compétence optionnelle au titre de la protection et mise en valeur de l'environnement pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Cette disposition permettra aux communautés volontaires de consolider une compétence « ensemblière » dans la gestion énergétique locale allant dans le sens d'une simplification de la compétence énergie permettant d'éviter les doublons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.