Amendement N° CSENER1127 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte les orientations définies dans les plans climat air énergie territoriaux adoptés sur le territoire correspondant prévues par le II de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. » ».
Exposé sommaire :
Les objectifs stratégiques et opérationnels des PCAET, lorsque ceux-ci ont été adoptés, doivent donc être pris en compte par le programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution élaborés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.Tel est l'objet du présent amendement.
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