Amendement N° CSENER1132 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 63
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état des mesures spécifiques d'accompagnement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans l'application des dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie également l'opportunité, pour ces trois territoires, de bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité.
Exposé sommaire :
Ces trois collectivités souhaiteraient pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans leur réglementation locale. Néanmoins, pour ce faire, elles butent sur le problème financier.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement d'explorer les modalités selon lesquelles les principaux dispositifs du projet de loi pourraient trouver une application concrète au sein des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution mais aussi de mesurer l'opportunité d'appliquer la CSPE à ces territoires.
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