Amendement N° CSENER1138 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1251 )
Déposé le 19 septembre 2014 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva.
Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé :
« Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l’article L. 101‑1 présente une stratégie 2050 pour mobiliser les investissements dans la maitrise de l’énergie, notamment au niveau de la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé.
« Cette stratégie comprend :
« a) une présentation synthétique du parc national de bâtiments fondée, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique ;
« b) l’identification des approches rentables de rénovations adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique ;
« c) des politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes ;
« d) des orientations vers l’avenir pour guider les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions en matière d’investissement ;
« e) une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie attendues et d’autres avantages possibles.
« f) une évaluation des politiques publiques engagées en matière de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire :
Cette article vise à mettre le droit français en accord avec le droit européen et les exigences de la directive 2012/72/UE dite « directive efficacité énergétique ».
En effet, l'absence actuelle de vision à long terme handicape fortement l'ensemble des acteurs de la rénovation énergétique et ne permet pas un pilotage cohérent des politiques publiques. Cet article vise à contribuer à remédier à ce problème.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.