Amendement N° CSENER1140 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 19 septembre 2014 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Afin d'engager la rénovation énergétique, l'Etat s'engage à publier avant la fin de l'année 2015 les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 111-10-3 et Art. L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation."
Exposé sommaire :
Adopté depuis maintenant plus de 5 ans, l'article 5 du Grenelle 1 de l'environnement prévoyait d’accélérer la rénovation énergétique du parc de bâtiments tertiaires qui aurait pu servir de locomotive pour l'ensemble du secteur. Malheureusement, la non-parution du décret prévu par l'article 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation rend cet article inopérant, mettant de fait la France en infraction vis à vis e la directive efficacité énergétique. De la même manière, de nombreuses sociétés de tiers-financement portant des projets dans les territoires étant en cours de développement, il est indispensable de publier le décret prévu par l'article L381-1 du même code afin qu'elles puissent exercer leur activité.
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