Amendement N° CSENER1144 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 19 septembre 2014 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody.
AMENDEMENT N° 18
Article 25 du projet de loi
Supprimer l’article 25
Exposé sommaire :
L’article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l’état actuel du droit, les modèles de contrat d’achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit contractuel, voire le pouvoir réglementaire suffit par conséquent à assurer la bonne exécution des contrats.
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