Amendement N° CSENER1146 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody.
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« qui ne peut être inférieure à quinze jours »,
les mots:
« 'd'un mois ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de sécurité juridique et garantir le droit d'information du citoyen, il convient d'allonger le délai de consultation du public. Même si ce délai ne peut inférieur deux semaines, un délai de deux semaines serait aussi insuffisant pour les citoyens et pour évaluer l'impact du projet sur une éventuelle atteinte au droit de propriété.
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