Amendement N° CSENER1147 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, M. Vergnier, Mme Orphé, M. Vlody.
I. À l'alinéa 7, substituer, deux fois, au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
II. À l'alinéa 8, procéder, une fois, à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».
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