Amendement N° CSENER1149 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody.
Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. »
Exposé sommaire :
Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.
Cette obligation ne doit pas entrainer la perte pour les ménages, des dispositifs de soutien actuellement existants pour inciter les particuliers à la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements, type CIDD (Crédit d'impôt Développement Durable) ou Eco PTZ.
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