Amendement N° CSENER1157 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
I. Le premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique, et qui propose un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation, la collectivité territoriale ou l'établissement public bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de la rémunération versée à son cocontractant ».
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer un frottement fiscal pénalisant les SPL de tiers-investissement en permettant la récupération de la TVA sur la part financement de l'investissement réalisé pour le compte de la collectivité.
Dans les montages en tiers financement, le tiers financeur réalise les travaux, les finance, et perçoit en contrepartie des loyers de la part de l'utilisateur final. Ces loyers sont généralement soumis à TVA et sont décomposé en trois parties : - Une partie correspondant au remboursement des investissements, - Une partie correspondant au coût du financement, - Une partie correspondant à la maintenance, l'exploitation et la gestion.
Or l'absence de récupération de la TVA sur la partie « financement » revient en fait à ajouter de la TVA sur les intérêts payés en tiers investissement, et donc à majorer le taux payé par la collectivité. Dans le cas d'un financement direct par la collectivité, la récupération de TVA s'effectue sur la totalité et non uniquement sur la partie investissement.
Dans le cas d'une société publique locale, la partie financement est égale aux intérêts sur les crédits souscrits et ne couvre pas la rémunération d'un investisseur privé. Ce financement doit donc également faire l'objet d'une récupération de TVA.
Cette récupération de TVA, compensation d'une taxation indue, va constituer une perte de recettes pour l'Etat; elle peut être compensée à due concurrence par un relèvement des taxes sur le tabac.
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