Amendement N° CSENER1161 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de la création d'un établissement public de caractère industriel et commercial appelé le : « Laboratoire de la physique du bâtiment », qui succèderait au centre scientifique et technique du bâtiment dans tous les droits et obligations afférents à ses installations et équipements scientifiques et techniques, notamment pour ce qui concerne les activités de prestations techniques et de gestion des certifications.
Le « Laboratoire de la physique du bâtiment » aurait pour mission de procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées aux progrès de la construction et de la rénovation des bâtiments, en vue notamment d'en améliorer l'efficacité énergétique et le confort. Il coordonnerait en tant que de besoin l'effort des autres laboratoires français de recherche dans ce même domaine. Il serait placé sous la double tutelle du ministère de la recherche et du ministère de la construction.
Exposé sommaire :
Cet amendement commande au Gouvernement une étude sur l'hypothèse de confier toutes les activités de recherche et de prestations techniques actuellement gérées par le CSTB à un nouvel établissement qui gérerait toutes ses installations et activités scientifiques et techniques.
Ce nouveau « Laboratoire de la physique du bâtiment » conserverait un rôle essentiel dans le dispositif français de recherche sur toutes les questions relatives à l'efficacité énergétique et au confort dans les bâtiments. Il aurait en particulier mission de veiller à la coordination des efforts menés en ce domaine sur tout le territoire, en faisant notamment le lien entre les huit plateformes technologiques du « Bâtiment durable » qui se sont organisées dans différentes régions du territoire nationale.
Il reprendrait par ailleurs toutes les activités de prestations techniques du CSTB, celles réalisées à des fins de tests, comme celles effectuées dans le cadre de la gestion des certifications auxquelles le CSTB a pris part (CEQUAMI, CERTIVEA). Il serait indispensable à cet égard qu'il conserve un statut d'EPIC pour disposer du cadre juridique nécessaire à la gestion de ressources propres.
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