Amendement N° CSENER1170 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée ; ».
Exposé sommaire :
Le contenu du décret en Conseil d'État est élargi par cet amendement à la définition des caractéristiques de la profession libérale des « conseillers à la rénovation » qui devraient assurer, à terme, contre émoluments, la fonction essentielle d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du « passeport à la rénovation » des bâtiments.
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