Amendement N° CSENER1172 (Tombe)

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales de s'équiper en véhicules propres dans une proportion minimale pour les flottes de moins de 3,5 tonnes. En dehors des véhicules électriques, le projet de loi renvoie la définition du véhicule propre à des niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. Sans modification, le projet de loi exclut les véhicules fonctionnant au biogaz des véhicules propres auxquels les gestionnaires de flottes publiques peuvent recourir pour respecter leur obligation.

Le recours au biogaz comme carburant permet une réduction drastique des polluants locaux et une réduction de plus de 90 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à un véhicule diesel. La valorisation carburant du biogaz est d'ailleurs la voie la plus vertueuse selon l'ADEME. Elle s'inscrit pleinement dans les annonces du Gouvernement en faveur du développement de 1500 méthaniseurs en France.

Cependant, les véhicules fonctionnant au biogaz sont avant tout des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et dont les émissions sont évaluées sur ce carburant fossile. Or, s'ils fonctionnent au gaz naturel, ces véhicules présentent bien une réduction importante des polluants locaux mais un bilan de gaz à effet de serre équivalent au véhicule gazole. Les véhicules fonctionnant au biogaz seraient donc de fait exclus par des seuils faute de prise en compte spécifique du biogaz par rapport au gaz naturel dans les normes d'évaluation des émissions des véhicules. Le présent amendement vise donc à préciser que les véhicules fonctionnant au biogaz sont bien pris en compte comme véhicules propres de moins de 3,5 tonnes.