Amendement N° CSENER1181 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 20 septembre 2014 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 20
Article additionnel après l’article 20
L’article R 541-76 du code de l’environnement est ainsi modifié :
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la 2e classe », les mots : « de la 3e classe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales pour tout abandond'ordures, déchets, matériaux ou autres objets en lieu public ou privé. L’amende passerait ainsi d’une contravention de 150 euros maximum (2ème classe) à une contravention de 450 euros maximum (3ème classe).
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