Amendement N° CSENER1199 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER2023 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Ménard, Mme Orphé, M. Vergnier, M. Vlody.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Des cas où l'installation relève de la catégorie mentionnée à l'article L. 314‑24 ;
« 7° Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière. »
Exposé sommaire :
Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité produite par l'installation et sa valorisation sur le marché. Cette modification permet d'inciter les producteurs à produire. Si seules les recettes de l'installation sont prises en compte, une installation peu performante risquerait de bénéficier d'un complément de rémunération plus important qu'une installation plus performante.
L'intégration des énergies renouvelables au marché s'accompagne de responsabilités supplémentaires portant sur l'équilibre du système. Cette charge supplémentaire doit être un facteur du mécanisme de compensation.
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