Amendement N° CSENER1201 (Retiré)

A la suite d'un rapport en décembre 2009 de MM. Claude Birraux et Christian Bataille, l'OPECST avait pris position au moment des discussions des lois Grenelle sur la mise en place d'un plafond d'émission de gaz à effet de serre venant équilibrer la contrainte en termes d'énergie primaire imposée par la RT2012.

Cette position a suscité un débat sur la manière d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre associées à l'électricité, notamment en soulignant l'importance des importations d'électricité en provenance de centrales à charbon et à gaz aux moments des pointes de consommation d'électricité. Suite au rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido sur la gestion de ces pointes de consommation, la loi NOME du 7 décembre 2010 a organisé un marché des capacités d'effacement.

Par ailleurs, l'avis formulé sur la RT2012, en septembre 2013, par la Commission consultative des normes, ainsi que l'a rappelé son président M. Alain Lambert lors d'une audition publique de l'OPECST en février 2014, a souligné la rupture d'égalité entre les territoires provoquée par l'impossibilité d'accéder au gaz naturel dans toute la partie du monde rural qui n'est pas encore desservie (25 % de la population, et plus des deux tiers des communes). La réduction de l'éventail des choix techniques possibles de chauffage se traduit alors mécaniquement par des surcoûts de construction, dans des zones du territoire qui sont déjà souvent en difficulté économique.

Sans revenir sur la mise en place d'un plafond d'émission de gaz à effet de serre, qui est désormais acquise pour la réglementation prochaine de 2020, cet amendement propose d'organiser des modulations de la norme thermique dans deux cas bien concrets : celui d'une construction en dehors des zones de desserte du gaz naturel, et celui d'une construction intégrant un investissement dans un dispositif d'effacement pendant les périodes de pointe de consommation d'électricité.

Ce dispositif d'effacement peut être une cheminée traditionnelle ou un poêle à bois ou un système de stockage d'électricité ou même d'eau chaude. Lors de leur visite en Allemagne dans le cadre de leur étude au nom de l'OPECST sur les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment,  Jean-Yves Le Déaut  et le sénateur Marcel Deneux ont visité, à Crailsheim,une installation centrée sur un ballon d'eau chaude de plusieurs millions de litres permettant, pour tout un quartier, un stockage de chaleur inter-saisonnier alimenté par des panneaux solaires thermiques.

La création d'un cadre favorable à ce genre d'initiatives devrait, d'une part, encourager l'apparition de solutions techniques françaises pour couvrir le besoin, et d'autre part, inciter les fournisseurs d'électricité, ou des gestionnaires de capacités d'effacement, à offrir des contrats récompensant sensiblement l'effort d'effacement durant les périodes de pointe, à l'instar de la formule EJP tombée en désuétude.