Amendement N° CSENER1203 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Laclais.
Substituer à l'aliéna 1 les dix alinéas suivants :
« I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat
« Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet de coordonner les dispositifs de sensibilisation, de renseignement, d'accompagnement technique et financier des ménages et des entreprises en matière de rénovation énergétique, afin d'en garantir l'accessibilité, l'indépendance et l'efficacité en cohérence avec les objectifs nationaux de rénovation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation et le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ou de leur local à usage tertiaire, et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
« Art. L. 232‑2. – Dans le cadre du service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat, la région coordonne, en lien avec le représentant de l'État en région et en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, la mise en œuvre des actions de rénovation énergétique de l'habitat. Ces personnes publiques assurent la mobilisation, la coordination et l'information de l'ensemble des acteurs concernés : les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit, les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires, et les collectivités territoriales. La région peut passer des conventions avec l'État, des opérateurs de l'État et des établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des actions définies à l'article L. 232‑1 ainsi que pour le déploiement des plateformes mentionnées à l'article L. 232‑3.
« Art. L. 232‑3. – Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales publiques de la rénovation énergétique.
« Sur l'initiative des collectivités locales et de leurs groupements, ces plateformes, relevant du service public mentionné à l'article L. 232‑1, poursuivent une mission d'accueil, d'information et de conseil des consommateurs. Les plateformes fournissent aux demandeurs les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de leurs projets de rénovation. Les demandeurs bénéficient ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter les démarches.
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire, la plateforme peut, le cas échéant, compléter ses missions par un accompagnement technique ou financier voire par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation tout au long du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux.
« La région peut constituer une plateforme régionale de la rénovation énergétique assurant l'accès au service public de l'efficacité énergétique de l'habitat aux ménages ne bénéficiant pas à proximité d'une plateforme territoriale telle que définie au premier alinéa. »
« Art. L. 232‑4. – Le service public de l'efficacité énergétique de l'habitat peut être complété par la création d'une société de tiers-financement telle que définie à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Atteindre l'objectif très ambitieux, fixé par le Président de la République, de 500 000 logements rénovés en terme d'énergiechaque année, suppose que l'on mobilise tous les moyens publics d'accompagnement en ce sens.
Il est en outre nécessaire d'offrir aux particuliers une véritable continuité d'accompagnement depuis la première action de sensibilisation jusqu'à la maîtrise d'œuvre des travaux en passant par le montage du plan de financement (accompagnement pour l'obtention des différentes aides et tiers financement pour s'assurer de lever la barrière de l'investissement initial).
Les mécanismes mis en place dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) ne sont pas satisfaisants de ce point de vue : segmentation du public en fonction du niveau de ressources, manque d'intégration entre les différents opérateurs de l'Etat, absence de lien avec le secteur de l'offre (artisans, distributeurs de matériaux, clusters), etc.
Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat permet d'apporter des réponses concrètes à ces différents enjeux, en fédérant les acteurs autour d'une véritable dynamique de guichet unique qui suppose de:
Le pilotage du service public régional de l'efficacité énergétique est confié à la région qui est à la fois, la collectivité compétente en matière de formation et de développement économique, et l'échelon pertinent pour assurer un maillage homogène du territoire par des guichets locaux bénéficiant de compétences mutualisées à l'échelle régionale.
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