Amendement N° CSENER1209 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
I. L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est librement et gratuitement accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande dûment justifiée auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment. »
II. La perte de recettes pour le Centre scientifique et technique du bâtiment est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du moteur de calcul réglementaire un logicielOpen Source, alors qu'il n'est accessible aujourd'hui que sous forme payante et compilée.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment aura vocation à animer la communauté des bureaux techniques, des industriels et des chercheurs qui voudront entrer dans la complexité du code, soit pour accélérer l'intégration d'un produit nouvellement titulaire d'un « titre V » , soit pour proposer des solutions à des problèmes de cohérence révélés à l'usage.
Il est fort probable que la maintenance d'un logiciel aussi volumineux et complexe (environ 1400 pages rien que pour la description conceptuelle de son contenu) par une communauté plus large de développeurs contribuera à son amélioration.
Néanmoins, il convient que le Centre scientifique et technique du bâtiment soit seul investi du droit d'arrêter la bonne version, puisqu'il est garant de la fidélité de cette transcription logicielle de la réglementation thermique.
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