Amendement N° CSENER1210 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Françoise Dubois, M. Launay.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 60
L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est ainsi complété :
« Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence. Il rend son avis dans un délai d'un mois.
« Les juridictions civiles peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la responsabilité du médiateur national de l'énergie devant le Parlement et à reconnaître et développer son rôle de conseil auprès des pouvoirs publics, issu de son expérience des cas concrets sur l'ensemble du territoire français, mais également de ses échanges avec les autres médiateurs européens.
Il s'agit également de permettre au médiateur d'intervenir dans des actions judiciaires, à la demande des parties ou du juge, afin d'apporter un éclairage juridique ou technique, à l'instar du Défenseur des Droits.
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