Amendement N° CSENER1231 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Ginesy, M. Albarello, M. Decool, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Aubert.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Il est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des syndicats, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs ».
Exposé sommaire :
La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indications minimales sur sa composition, qui ne peut être laissée à l'appréciation du seul pouvoir réglementaire.
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