Amendement N° CSENER125 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Polutélé.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 63
Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur les normes techniques exigibles dans les outre-mer pour les installations et autres fournitures, en adéquation avec les conditions naturelles et économiques locales. Ce rapport définit spécifiquement les normes qu'il convient de ne pas prendre en compte ainsi que les normes spécifiques qu'il convient de prendre en compte en fonction des caractéristiques de chaque territoire.
Exposé sommaire :
Pour la production et la distribution d'électricité, mais également plus largement dans l'ensemble du secteur énergétique, les normes applicables aux territoires d'outre-mer, par exemple à Wallis et Futuna, sont généralement celles en vigueur en métropole. Si elles garantissent un haut niveau de qualité et de sécurité, elles ne sont pas toujours adaptées au contexte régional. Il en est ainsi pour les pylônes conçus pour résister au gel. Il en est également ainsi pour un certain nombre de matériaux et de produits pour lesquels les normes imposées obligent qu'ils viennent d'Europe, alors qu'il existe dans l'environnement régional des productions adaptées disponibles à moindre coût.
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