Amendement N° CSENER1270 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le décret mentionné au I du présent article est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, il y aura un effet pervers d'attente du monde du bâtiment pour connaître les règles à venir. Ce phénomène est déjà observé pour le décret tertiaire qui a plus de 3 ans de retard. Sa publication est donc urgente.
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