Amendement N° CSENER1271 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
I. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les modalités de contrôle de l'atteinte des objectifs qu'il fixe. »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Fixer des objectifs ne suffit pas s'il n'existe aucune vérification qu'ils sont atteints. Cette vérification est aussi une garantie pour le citoyen qui investit dans des dispositifs d'économie d'énergie que celles-ci seront effectives. La dernière étude de « Que Choisir » sur les diagnostics montre qu'il reste beaucoup à faire en la matière.
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