Amendement N° CSENER1288 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 541‑21‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « et obligatoirement » ;
« b) Au même alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ;
« c) Au même alinéa, les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique » sont supprimés.
« d) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrevenants sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € ou de l'une de ces deux peines. »
« 2° L'article L. 541‑33 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;
« b) L'article est complété par les mots : « , pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé. » ;
« 3° L'article L. 541‑39 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'extension de l'obligation de tri à la source à d'autres matériaux comme le bois est une avancée. Néanmoins, l'ordonnance n° 2010‑1579 du 17 décembre 2010 qui instaure cette obligation de tri à la source des déchets est à ce jour peu appliquée.
Selon, l'European Environment Agency, en 2011, le recyclage couvrait 41 % de la consommation européenne de papier et de carton, 42 % pour le fer, 14 % pour le verre, 10 % pour l'aluminium, 8 % pour le béton ou 2 % pour le plastique. Afin que le recyclage couvre davantage les besoins de notre économie, il est nécessaire d'accroitre les taux de collecte et donc de rendre cette obligation effective.
Si la majorité des collectivités ont mis en place une collecte sélective des recyclables (emballages ménages, papier et carton, verre), la pratique du tri n'est pas encore aussi répandue dans les entreprises (entendu au sens large : tout ce qui n'est pas un ménage). Pourtant, les déchets d'activités économiques représentent plus de 70 % des déchets produits en France. Les marges de progrès en matière de réduction ou de recyclage des déchets sont également beaucoup plus importantes sur un secteur qui n'a jusque là été soumis à aucun objectif contraignant en la matière. Pour entraîner la France dans une économie circulaire, il est donc indispensable que les entreprises trient de manière obligatoire et sans dérogation leurs déchets, en priorité à la source. Cela permettra non seulement une prise de conscience sur les gaspillages potentiels, premier pas vers des actions de prévention, mais également de massifier les flux pour rendre le recyclage plus attractif économiquement.
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