Amendement N° CSENER1291 (Tombe)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1053 CSENER1579 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
À l'alinéa 6, après le mot :
« Valoriser »,
insérer les mots :
« sous forme de matière ».
Exposé sommaire :
L' article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids. »
Il s'agit donc par cet amendement de mettre en cohérence l'objectif français avec le droit communautaire.
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