Amendement N° CSENER1294 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
I. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le sixième alinéa du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, sont insérés les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ».
« b) À la seconde phrase, les mots : « de cette contribution financière » sont remplacés par les mots :« de ces contributions financières ». »
II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision :
« I. ».
Exposé sommaire :
Suite à l'adoption de la loi économie sociale et solidaire (ESS), les metteurs sur le marché de produits ont l'obligation de pourvoir ou de contribuer non seulement à la gestion mais aussi à la prévention des déchets issus desdits produits (article L. 541‑10 II). Cependant, il ne peut leur être demandé de s'impliquer dans la partie « aval » de la prévention, qui concerne par exemple l'éco-consommation, l'allongement de la durée d'usage des produits, la promotion d'activité de l'économie de fonctionnalité, de l'économie des produits de seconde main, etc. De plus, la question de la prévention n'est pas du seul ressort des metteurs sur le marché. Les dynamiques qui associent plusieurs acteurs tout au long de la chaîne (pour une famille de produits : fabricants, distributeurs, réparateurs, consommateurs, etc.) doivent être soutenues (mais cela ne peut être piloté par les producteurs).
Ainsi, pour permettre aux éco-organismes et systèmes individuels de répondre à leur obligation, cet amendement permet la mise en place d'une contribution financière pour financer les actions de prévention avale.
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