Amendement N° CSENER1309 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par les deux alinéas suivants :
« Aucun réacteur nucléaire ne pourra dépasser une durée d'exploitation de 40 ans avant qu'un débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public sur la base d'un dossier élaboré en commun par l'Autorité de Sureté Nucléaire et l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire n'ait lieu. Ce dossier devra préciser les conditions génériques de sureté que devront satisfaire les réacteurs pour dépasser cette durée d'exploitation.
« Chaque demande de prolongation aboutissant à une durée d'exploitation excédant une durée de 40 ans est soumise à enquête publique. »
Exposé sommaire :
Du fait de leur vieillissement, les réacteurs nucléaires ne sont utilisés qu'à un taux de disponibilité autour de 80 % (alors qu'il est proche de 90 % dans la plupart des autres pays). Une attention toute particulière est donc requise pour les années à venir sachant, qu'après l'accident de Fukushima, les probabilités d'accident majeur ont été révisées à la hausse.
S'il n'existe pas de durée de vie affichée officiellement pour les réacteurs, la tenue de cuve est l'élément sensible puisqu'irremplaçable. Au-delà de 40 ans, les taux d'irradiation neutronique commencent à la fragiliser, et ce d'autant plus que la France a mis en œuvre deux techniques qui accroissent cette fragilisation : l'utilisation du MOX et le suivi de charge (modulation de la puissance des réacteurs pour suivre la courbe de charge).
Dépasser 40 ans ne peut en aucun cas être vu comme une simple poursuite d'exploitation. Il s'agit d'une dérogation qui doit demander une exigence de sureté renforcée. Comme l'a dit Pierre-Franck Chevet, président de l'ASN, lors de son audition du 20 février 2014 à la commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire : « Dernier point en termes de méthode, nous disons que ce rendez-vous [les 40 ans] est un rendez-vous majeur en termes de sûreté. J'estime pour ma part qu'il devra être accompagné en termes de procédure d'une participation renforcée du public ».
C'est ce que demande cet amendement sous la forme d'un débat public concernant les points essentiels de sureté pour tous les réacteurs.
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