Amendement N° CSENER1313 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1768 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cette disposition consiste à supprimer les possibilités de sanctions des collectivités organisant la distribution d'électricité et donc à réduire encore leur capacité d'action, ce qui n'est pas acceptable.
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