Amendement N° CSENER1314 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 20 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 42
Il est interdit de proposer des offres commerciales combinant la fourniture d’énergies et des services associés, notamment en relation avec l’efficacité énergétique, dans un contrat unique. Le gouvernement est autorisé par ordonnance à mettre en conformité les lois et règlements en vigueur en cas d’incompatibilité avec ce principe fixé par la présente loi.
Exposé sommaire :
Cette notion d’indépendance entre fourniture d’énergies et service d’efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transparence et recréer l’égalité de traitement entre acteurs économiques qu’ils soient clients, prestataires indépendants ou industriels. Cette idée d’indépendance permettra également de restaurer la confiance chez le consommateur et impulser une diversification des solutions techniques et économiques qui lui seront proposées.
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