Amendement N° CSENER1322 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le ministre en charge du budget présente devant les commissions permanentes compétentes du Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, une étude de faisabilité sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié, sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préparer la réorganisation fiscale qui permettrait de s'affranchir des inconvénients des aides aux produits signalés par le rapport de juillet 2014 fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux sur « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment ».
La solution préconisée consiste à remplacer l'ensemble des dépenses fiscales actuellement effectuées au profit de divers produits de la construction identifiés par voie réglementaire comme porteurs d'efficacité énergétique (CIDD notamment), par une aide globale accordée aux projets de rénovation des bâtiments, sous la condition que chaque projet concerné ait reçu l'aval d'un « conseiller à la rénovation » dûment certifié.
Cela supposerait de créer la nouvelle profession libérale des « conseillers à la rénovation », combinant les compétences des architectes et des ingénieurs thermiciens. Cette profession serait soumise à un contrôle rapproché de l'ADEME, ses membres étant astreints à des obligations régulières de formation. En Allemagne, l'agence DENA, homologue de l'ADEME, est en train de mettre en place un dispositif de ce type, qui concernerait trois ou quatre milliers de personnes.
Un tel dispositif d'allocation d'aides globales sur la base de projets de rénovation validés au cas par cas devrait permettre d'utiliser de manière beaucoup plus efficace les moyens budgétaires dévolus à l'incitation aux efforts d'efficacité énergétique, dans la mesure où les aides fiscales aux produits fonctionnent d'abord comme des mécanismes de soutien à des filières, et n'atteignent pas toujours pleinement l'objectif de l'amélioration de la performance énergétique.
La rénovation d'un bâtiment se conçoit en effet comme une opération globale, devant prendre en compte à chaque fois un contexte spécifique, et s'accommode mal d'opérations au coup par coup guidées par une stratégie de recueil des aides.
En outre, la fixation réglementaire du champ des produits aidés entrave le développement des innovations encore en gestation au moment de la décision, en relevant la barrière d'accès au marché pour les nouveaux produits, victimes d'un handicap concurrentiel du fait des aides accordées à leurs concurrents mûrs.
Le déplacement des moyens budgétaires vers une aide globale aux projets de rénovation créerait ainsi un environnement plus neutre pour le développement technologique.
Il ne remettrait pas en cause le soutien aux produits mûrs, qui pourraient continuer à faire valoir leurs atouts dans le cadre des projets globaux de rénovation. Ces produits bénéficieraient ainsi toujours de l'aide publique, mais plus indirectement qu'au travers des exonérations fiscales ciblées actuelles, et sur des bases plus pertinentes du point de vue des besoins particuliers de chaque bâtiment en matière de rénovation énergétique.
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