Amendement N° CSENER1326 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d'une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et sur les conditions de réalisation éventuelle d'expérimentations. La réflexion à mener sur ce principe de réversibilité du stockage de déchets doit être strictement conforme à la priorité donnée à la prévention de la production des déchets ainsi qu'au respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le rapport devra faire le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires, écologiques d'une application de ce principe de réversibilité du stockage, à un coût économique raisonnable. Le rapport fera également le point sur l'intérêt de ce principe pour la promotion d'une économie circulaire.
Exposé sommaire :
Le droit de l'environnement ne connaît pas actuellement du principe de réversibilité des déchets dans les installations de stockage de déchets non dangereux. L'article L. 541‑25 du code de l'environnement se borne à obliger l'exploitant à faire état des techniques disponibles pour une reprise éventuelle des déchets conçue comme une solution de dernier recours.
Il serait pourtant précieux d'étudier les avantages et inconvénients de l'hypothèse tendant à organiser le tri, le réemploi, le recyclage et/ou la valorisation matière ou énergétique des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et ce de manière à faire disparaître des « décharges éternelles ».
A certaines conditions précises et dans le strict respect de la priorité donnée à la prévention des déchets, la valorisation des déchets dans les alvéoles pourrait permettre, outre une contribution à l'économie circulaire, d'accueillir d'autres déchets, sous réserve d'un strict respect, d'une part de la priorité donnée à la prévention des déchets, d'autre part de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Le présent amendement propose un rapport sur ce sujet, en concertation avec les parties prenantes.
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