Amendement N° CSENER1334 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet.
À partir du 1er janvier 2025, un seuil d'étiquette énergie est défini comme seuil d'alerte précarité énergétique, entraînant une obligation de réaliser des travaux. Le dispositif est précisé par voie règlementaire.
Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées met en place une identification systématique des logements où la performance énergétique est responsable de situations de précarité énergétique.
Cette identification s'appuie notamment sur une enquête menée auprès des personnes sollicitant des aides aux impayés d'énergie.
Lorsqu'un tel logement est identifié, le propriétaire est systématiquement contacté afin qu'il soit sensibilisé aux différents dispositifs d'aide aux travaux existant en la matière. Il a obligation de mettre en place dans un délai fixé par voie règlementaire le volet énergétique du carnet de santé du logement concerné. Il a obligation dans un délai de dix ans de réaliser les travaux de performance énergétique contenus dans le carnet de santé permettant de dépasser le seuil d'étiquette énergie défini comme seuil d'alerte précarité énergétique.
Exposé sommaire :
Il est indispensable qu'un dispositif spécifique s'applique aux « passoires » énergétiques, c'est-à-dire des logements où la performance énergétique très dégradée est responsable de situations de précarité énergétique. Le nombre de ces logements est mal connu aujourd'hui, il convient donc de les identifier.
Agir dans ce domaine est d'autant plus important que ces logements posent un problème majeur de santé publique. Au vu notamment de ces risques sanitaires, l'article prévoit un plan contraignant à long terme de rénovation.
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