Amendement N° CSENER1335 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Chanteguet.
Dans les logements individuels et dans les logements collectifs non soumis à des obligations d'audit énergétique dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est créé un carnet numérique de santé du logement.
Après une expérimentation dans une région pilote, et une conception en concertation avec partenaires concernés, le format de ces carnets de santé du bâtiment sera arrêté pour permettre son déploiement à l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2016 et une généralisation avant le 31 décembre 2025.
Ce carnet numérique de santé du logement contiendra l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques et performances techniques du logement.A minima, il contiendra les diagnostics obligatoires, un volet relatif à la performance énergétique avec des possibilités de travaux permettant de l'améliorer et, dans le cas des logements collectifs, un volet supplémentaire relatif à l'état architectural du bâti et notamment des parties communes.
Un professionnel ayant réalisé le carnet numérique de santé de logement ne pourra pas réaliser des travaux de performance énergétique sur le même logement dans les deux ans suivant sa réalisation.
Un malus pourra être appliqué à la taxe foncière en cas d'absence de carnet de santé du logement à partir du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Au vu du manque de connaissance par les français de leur logement et des possibilité d'y effectuer des travaux de performance énergétique, afin de relancer la demande de rénovation énergétique des ménages, il serait important de programmer l'instauration et la généralisation des carnets de santé des logements. Une validation législative est un point d'appui indispensable pour y parvenir.
Pour éviter de perturber le marché du logement, et tenir compte des délais nécessaires de définition et de mise en place, l'amendement définit un calendrier de longue durée pour parvenir à la généralisation de cet outil indispensable.
La formation des professionnels habilités à faire ces carnets de santé ne devra pas être uniquement technique mais aussi sociologique.
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