Amendement N° CSENER1336 (Retiré)

Le projet de loi prévoit, dans son article 48, la création de « budget carbone » fixé à l'horizon 2018 puis sur des périodes de cinq ans. Il s'agit d'un plafond des émissions de gaz à effet de serre, décliné par secteurs et trajectoires indicatives d'émissions annuelles. Les collectivités territoriales prennent en compte cette stratégie nationale bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation.

L'article 49 décide d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, qui établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie. Elle définit les objectifs quantitatifs de programmation et l'enveloppe maximale des ressources publiques mobilisées pour les atteindre.

Les objectifs sont en outre déclinés par filière et peuvent l'être par zone géographique (art  141‑3 3ème alinéa). Dans ce cas, les objectifs tiennent compte des gisements identifiés dans les schémas régionaux climat air énergie. Les liens entre la planification pluriannuelle et les schémas régionaux de planification climat air énergie sont donc très ténus, purement descendant, de l'État vers les régions, et sans que les collectivités territoriales y jouent le moindre rôle. Ce dispositif est donc contradictoire avec la logique décentralisée qui est une des conditions de la réussite de la transition énergétique.

Les amendements proposés inversent cette logique. Ils font partir la programmation des décisions prises par les territoires, le dispositif étant ensuite adapté pour tenir compte des ressources disponibles en matière de soutien à l'exploitation.