Amendement N° CSENER1344 (Non soutenu)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER1802 CSENER337 CSENER1402 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Chanteguet.
Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs et occupants, pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache à :
« -définir un plan de déploiement des plateformes territoriales publiques de la rénovation énergétique prévues à l'article L. 232‑3 du code de l'énergie, en vue d'un maillage homogène sur le territoire régional ;
« -promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un guichet unique ;
« -définir un socle minimum en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;
« -arrêter les modulations régionales du cahier des charges du « passeport énergétique » ;
« -proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional.
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique peut également prévoir un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
« -favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques;
« -encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire;
« -mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers financement.
« Le Président du Conseil régional soumet une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au Préfet de région, pour approbation.
« Une fois le programme régional pour l'efficacité énergétique approuvé, le Préfet de région et le Président du Conseil régional en assurent la coordination et l'animation. Ils y associent l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit, les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »
Exposé sommaire :
Atteindre l'objectif très ambitieux, fixé par le Président de la République, de 500 000 logements rénovés en terme d'énergie chaque année, suppose que l'on mobilise tous les moyens publics d'accompagnement en ce sens.
Il est en outre nécessaire d'offrir aux particuliers une véritable continuité d'accompagnement depuis la première action de sensibilisation jusqu'à la maîtrise d'œuvre des travaux en passant par le montage du plan de financement.
Les mécanismes mis en place dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) ne sont pas satisfaisants de ce point de vue : segmentation du public en fonction du niveau de ressources, manque d'intégration entre les différents opérateurs de l'Etat, absence de lien avec le secteur de l'offre (artisans, distributeurs de matériaux, clusters), etc.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique permet d'apporter des réponses concrètes à ces différents enjeux, en fédérant les acteurs autour d'une véritable dynamique de guichet unique qui suppose de :
L'élaboration du programme régional pour l'efficacité énergétique est confiée à la région, qui est à la fois la collectivité compétente en matière de formation et de développement économique, et l'échelon pertinent pour assurer un maillage homogène sur le territoire de plates-formes locales bénéficiant de compétences mutualisées à l'échelle régionale.
Il est également important de rappeler que, selon la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM), la région est la collectivité chef de file en matière d'énergie et de climat, et qu'à ce titre elle a vocation à « organiser les modalités de l'action publique sur son territoire ».
Le programme régional pour l'efficacité énergétique bénéficie de la capacité de la région à rassembler les différents acteurs autour d'une feuille de route commune. La co-animation du programme par le Conseil régional et le Préfet de région a vocation à faciliter les collaborations entre les collectivités locales et les opérateurs de l'Etat.
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