Amendement N° CSENER1354 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1792 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 49
L'État publie annuellement un bilan énergétique de la France présentant notamment à l'échelle nationale et à l'échelle de chaque région :
- les quantités d'énergies primaires produites, importées et exportées ;
- leurs transformations en vecteurs énergétiques ;
- les quantités d'énergies acheminées par vecteur énergétique ;
- les quantités d'énergies finales consommées par vecteur énergétique, par usage et par secteur économique.
Les méthodologies pour la réalisation de ce bilan sont conformes aux traités internationaux sur les statistiques en matière d'énergie. Ces méthodologies sont présentées pour avis au Conseil national de la transition énergétique.
Exposé sommaire :
La transparence et l'exhaustivité du bilan énergétique à l'échelle nationale et à l'échelle de chaque région est une condition indispensable à l'appropriation par les citoyens des enjeux de la transition énergétique.
Le présent amendement reprend la proposition consensuelle qui a émergé du groupe de travail « mix énergétique » du Débat National sur la Transition Energétique en précisant le rôle de l'État en matière de réalisation et de publication d'un bilan énergétique. Il souligne la nécessité de se conformer aux règles statistiques internationales, notamment les Recommandations Internationales pour les Statistiques sur l'Energie adoptées en 2011 par la Commission Statistique de l'ONU, pour clore les interprétations sur la prise en compte de la chaleur primaire.
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