Amendement N° CSENER1355 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Chanteguet.
A l'alinéa 26, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« est tenu de ».
Exposé sommaire :
Le ministre de l'énergie doit pouvoir vérifier que l'exploitant applique un plan d'investissement conforme à la politique énergétique décrite par la PPE. En ce sens il est nécessaire que l'opposition du commissaire du gouvernement aux investissements incompatibles avec la PPE soit systématique.
C'est pourquoi il convient de renforcer le rôle du ministre de l'énergie dans l'invalidation des investissements de l'exploitant.
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