Amendement N° CSENER1356 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 24 par les phrases suivantes :
« Elle est soumise à approbation du ministre de l'énergie. En cas de désapprobation du ministre, il est demandé à l'exploitant de revoir le plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. »
Exposé sommaire :
Le ministre de l'énergie doit pouvoir vérifier que l'esprit de la programmation pluriannuelle de l'énergie se retrouve bien dans le plan stratégique de l'exploitant.
Il apparait aussi nécessaire d'expliciter qu'en cas de constat d'incompatibilité du plan stratégique avec la PPE, il sera demandé à l'exploitant d'élaborer un nouveau plan.
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