Amendement N° CSENER1360 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER857 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
A l'alinéa 24,substituer au mot :
« constatée »,
le mot :
« vérifiée ».
Exposé sommaire :
La compatibilité ne peut pas être « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ».
Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peut ne pas être compatible avec la PPE et que le commissaire du gouvernement peut s'opposer « à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci ».
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