Amendement N° CSENER1363 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1811 )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de ce déploiement expérimental, il ne pourra être fait aucun usage commercial des données collectées. »
Exposé sommaire :
Le déploiement de réseaux électriques intelligents est une chance pour gérer au mieux les pics de consommations, notamment dans les zones tendues, et doit être à ce titre encouragé. Cependant, la mise en place d'un tel système permet la collecte d'un nombre important de données concernant les habitudes des ménages ou des entreprises, sans que celles-ci puissent s'y opposer. Il est donc proposé que les données collectés dans le cadre de ces déploiements expérimentaux ne puissent pas être réutilisées à des fins commerciales ni revendues, que ce soit par les gestionnaires de réseaux, les collectivités ou encore les autorités ou les autorités organisatrices des réseaux publics concernés.
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