Amendement N° CSENER1366 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des particuliers en matière de transition énergétique, en s'appuyant notamment sur le réseau Info Energie labellisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour garantir l'accès à une information objective et gratuite pour tous les citoyens. Les structures portant la mission d'information sur l'énergie comme les Agences locales de l'énergie et du climat, les associations et les autres entités, sont indépendantes financièrement des entreprises et en particulier des fournisseurs d'énergie. Elles travaillent en réseau avec les autres organismes en charge de l'information sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement que sont l'Agence nationale de l'habitat, les Agences départementales d'information sur le logement et les Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
« Les structures porteuses du dispositif “espaces info énergie” assurent un accès à l'information objective et gratuite sur l'énergie pour tous les citoyens quelle que soit leur situation.
« L'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'État et les collectivités locales, pourra être conditionné à un conseil préalable et une validation par le service local d'information énergie. »
Exposé sommaire :
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens.
Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le gouvernement a lancé la campagne « J'économise, j'éco-rénove », et, à l'échelle locale, renforcé les dispositifs d'information. Près 500 conseillers info énergie, au sein de structures diverses, y jouent un rôle central, grâce à une expérience dans l'information et la mobilisation des particuliers développée depuis 2001.
En 2013, 240 Espaces info énergie représentant 450 conseillers ont délivré 167 000 conseils personnalisés et sensibilisé 300 000 familles. Leurs actions ont contribué à générer 780 millions d'euros de travaux. Leur succès se confirme chaque année, avec par exemple entre 2011 et 2013, une augmentation de 50 % de la somme des travaux générés et de 38 % du nombre de conseils délivrés.
Même si leur notoriété reste relative, ils sont de mieux en mieux identifiés du grand public : 29 % des interrogés connaissent précisément l'espace info énergie ou l'ont sollicité.
Le conseil info énergie permet aux ménages de bénéficier d'informations objectives et gratuites pour tendre vers des rénovations performantes conçues de manière cohérente, pour comprendre les réglementations et les dispositifs d'aide.
Pourtant, leur avenir reste incertain. Leur existence ne repose sur aucun texte législatif ou règlementaire, malgré leur succès, leur expertise et leur expérience.
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