Amendement N° CSENER1369 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Il présente, dans son rapport annuel public, le montant de la contribution au service public de l'électricité versé à des collectivités, des organes d'état, ou à des entreprises détenues majoritairement par des collectivités, des organes d'État ou l'État. Pour ce faire, les bénéficiaires des tarifs d'achat ayant une participation au capital des entités publiques ou semi-publiques doivent, annuellement, indiquer au comité la part de participation publique ou semi-publique à leur capital »
Exposé sommaire :
Il est proposé que le Comité de gestion de la Contribution au service public de l'électricité créé par cet article puisse connaître le détail des bénéficiaires de la CSPE par typologie d'acteurs et publie la part de la CSPE qui revient à des sociétés à actionnariat public ou directement à des collectivités.
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