Amendement N° CSENER1370 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER959 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Chanteguet, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants :
« Section 4
« Dispositions spécifiques aux produits pétroliers »
« Art L. 141‑11 - Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État.
« Ce bilan prend en compte, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national et des importations, ainsi que des capacités de transport et de stockage.
« Afin d'établir ce bilan, les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements ont accès à toutes les informations utiles auprès des producteurs, des transporteurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations recueillies. »
Exposé sommaire :
Pour être efficace, la stratégie nationale bas carbone devra concerner toutes les sources d'énergie et plus spécifiquement les plus émettrices de GES. Elle devra donc viser à réduire la dépendance énergétique de la France aux produits pétroliers.
Des outils de planification dédiés aux produits pétroliers sont nécessaires. Or, force est de constater que si de tels outils existent pour le gaz et l'électricité, ce n'est pas le cas pour le pétrole. En effet, l'article 49, qui prévoit l'instauration d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, ne comporte aucune disposition spécifique pour le pétrole alors que l'électricité et le gaz font l'objet de dispositions spécifiques qui imposent notamment, pour les deux énergies, la réalisation sur des bases régulières d'un bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande.
Il est donc proposé d'inclure, dans les dispositions portant sur la PPE, une section contenant des dispositions consacrées au pétrole. De façon analogue à ce qui est prévu pour le gaz et l'électricité, les distributeurs de produits pétroliers ou leur groupement devront réaliser, au moins une fois tous les deux ans, un bilan prévisionnel qui permettra de suivre l'évolution de la consommation, de la production et des importations de produits pétroliers.
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