Amendement N° CSENER1391 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 3° de l'article L. 229‑25 est ainsi modifié :
« a) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont tenues d'établir une évaluation de leurs consommations d'énergie les collectivités et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229‑26, dans le cadre de l'élaboration de leur plan climat énergie patrimoine et services. Les données issues du bilan sur les émissions de gaz à effet de serre établi dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan climat-air-énergie territorial peuvent être utilisées par la collectivité ou le groupement pour son plan climat énergie patrimoine et services, lorsque ces données concernent son territoire.
« Ce bilan et cette évaluation sont rendus public. Ils sont mis à jour au moins tous les six ans. »
« b) Au septième alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils doivent avoir été établis pour le 31 décembre 2018. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le périmètre des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et celui des évaluations de consommations énergétiques.
Un bilan des émissions de GES est demandé pour la mise en œuvre des PCAET, tandis qu'une évaluation de consommations énergétiques est requise pour la mise en œuvre des PCEPS. Cette différenciation s'explique par le fait qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer un bilan des émissions de GES pour un PCEPS qui ne vise que les bâtiments et les services d'une collectivité.
Le projet de loi prévoit la mise à jour des PCAET et des PCEPS au moins tous les 6 ans. Il est donc logique de proposer une mise à jour d'une durée identique pour les bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et les évaluations de consommations énergétiques servant à l'établissement de ces plans.
Enfin, dans un souci d'utilisation raisonnée de la dépense publique et de cohérence, il est proposé aux collectivités disposant de données issues des bilans des émissions de GES (dans le cadre de la mise en œuvre de leur PCAET) de reprendre ces données pour l'établissement des PCEPS.
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