Amendement N° CSENER1399 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot:
« et prévisible pendant l'année »,
les mots:
« ou anticyclique ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose d'intégrer le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. La rédaction actuelle n'intègre pas une catégorie d'entreprises dont la consommation est anticyclique.
L'amendement précise également la manière dont le tarif valorise cette contribution d'intérêt collectif et fixe un taux minimum.
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