Amendement N° CSENER14 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« nouvelle violation de »,
les mots :
« nouveau manquement à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« nouvelle violation de »,
les mots :
« nouveau manquement à ».
Amendement rédactionnel
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