Amendement N° CSENER14 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 43, substituer aux mots :

«  nouvelle violation de »,

les mots :

«  nouveau manquement à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion