Amendement N° CSENER1412 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 56
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, les mots : « d'équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d'équipements, de services, d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑3, après le mot « déplacements, » sont ajoutés les mots : « les réseaux d'énergies, ».
III. -L'article L. 123‑1‑4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « l'habitat, » sont ajoutés les mots : « la distribution d'énergie, ».
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis. En ce qui concerne les réseaux d'énergie, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale compétents définissent des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur d'ici 10 à 20 ans, en cohérence avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables ou avec le plan climat-air-énergie territorial lorsqu'il a déjà été adopté.
« Ces objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur sont intégrés dans un schéma de cohérence des réseaux de distribution d'énergie, établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si ces dernières sont différentes de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme. Le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie est également établi en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »
Exposé sommaire :
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) apportent la vision transversale nécessaire aux thématiques d'aménagement, d'habitat, de transport et de déplacement. Dans le cadre de leurs nouvelles responsabilités en matière de plan climat-énergie territorial et de développement des réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur, les collectivités bénéficient de cette vision transversale, ce qui leur permet de s'assurer que le développement des réseaux est cohérent avec l'atteinte des objectifs des politiques locales et nationales relatives à l'énergie et au climat.
En effet, le développement et le dimensionnement des réseaux de distribution d'énergie sont fortement liés à l'aménagement local du territoire et aux politiques d'urbanisme. Les PLU peuvent déjà comporter quelques dispositions sur la desserte en énergie(exemple des périmètres de développement prioritaire délimités en application de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, figurant le cas échéant en annexe du PLU). Mais ces dispositions restent lourdes à mettre en œuvre, sont conditionnées à l'exercice d'une compétence réseau et ne permettent pas de définir une approche multi-réseaux.
Les politiques de développement des réseaux de distribution d'énergie sont le plus souvent cloisonnées. Chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres, et parfois en concurrence avec eux, dans une logique de rentabilité de son activité. Ce manque de coordination conduit souvent à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l'échelle d'un territoire.
L'amendement propose donc d'introduire, dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation des PLU, un module supplémentaire optionnel portant sur la stratégie d'approvisionnement et de distribution énergétiques. Un schéma de cohérence des réseaux de distribution d'énergie, pourrait être élaboré à l'échelle du territoire du PLU, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité ou de chaleur si celles-ci sont différentes, et avec les opérateurs. D'importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein du PLU assurera une optimisation économique de ces réseaux dont les coûts, supportés par les usagers, ne cessent d'augmenter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.